Conditions générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) régissent les relations entre l’Utilisateur du Site et l’éditeur du Service de formation en ligne SAMA Editions. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) régissent les relations entre l’Utilisateur du Site et l’éditeur du Service de formation en ligne. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGVU, il doit immédiatement cesser d’utiliser le Site et les Services associés. Le Site ne constitue pas une offre contractuelle. Toute commande passée par l’Utilisateur constitue une offre d’achat. L’acceptation de cette offre intervient uniquement à l’envoi d’un email de confirmation, lequel formalise la conclusion du contrat de vente.

1. Définitions ET Interprétation

Dans les présentes CGVU : "Compte": désigne l’ensemble des informations personnelles, informations de paiement et identifiants utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Contenus payants et/ou à tout système de communication disponible sur le Site ;

"Contenu": désigne tous textes, images, graphiques, vidéos, sons, fichiers audio ou vidéo, données, logiciels, scripts, quizz, supports PDF, méthodologie, structure pédagogique, replays, ainsi que toute information pouvant être stockée ou affichée sur le Site ou faisant partie intégrante du Service.

"Fonctionnalités": désigne l’ensemble des outils, services, espaces, ressources ou fonctionnalités en ligne mis à disposition via le Site, présents ou futurs ;

"Services": désigne l’accès aux contenus pédagogiques en ligne SAMA Editions, ainsi que l'utilisation de la plateforme d'apprentissage propriétaire et des outils associés ;

"Information de paiement": désigne toutes données nécessaires à l’achat d’un Service via le Site, incluant notamment les numéros de carte bancaire, comptes de paiement et informations associées ;

"Siège": désigne les locaux professionnels de SAMA Editions situés 7 rue Pélisson 44000 Nantes ;

"Système": désigne toute infrastructure technique mise à disposition via le Site SAMA Editions, présente ou future : espace membre, e-mails automatisés, modules interactifs, formulaires, espace Support, webinaires, forums ou tout moyen de communication numérique ;

"Utilisateur": désigne toute personne accédant au Site SAMA Editions n’étant pas employée par SAMA Éditions dans le cadre de ses fonctions ;

"Website": désigne le site que vous utilisez actuellement (alternative-cuisine.com) ainsi que toute page ou sous-domaine lié au Service, sauf exclusion expresse ; et

"Nous": désigne SAMA Editions, SARL immatriculée en France, dont le siège se situe au 7 rue Pélisson, 44000 Nantes. Les définitions incluent également l'ensemble des mécanismes de sécurité, dispositifs techniques, systèmes de protection contre la copie et procédures de contrôle d’accès utilisés pour protéger les Contenus. Toute tentative de contournement ou d'altération de ces dispositifs constitue une violation grave des présentes CGVU.

2. Limitations d'âge

L'Acheteur doit avoir au moins 18 ans. Les mineurs doivent utiliser le Service sous supervision d’un adulte.

3. Clients particuliers et professionnels

Les présentes CGVU s’appliquent à tout utilisateur, y compris dans le cadre d’une activité professionnelle.

4. Propriété intellectuelle

• 4.1 Titularité des droits

• L’ensemble des Contenus accessibles dans la formation Alternative Cuisine® est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de SAMA Éditions ou de ses auteurs. Sont notamment protégés : vidéos, textes, images, schémas, quizz, scripts, fichiers PDF, exercices, supports complémentaires, enregistrements audio ou vidéo, replays, structure pédagogique, organisation des modules, scénarios pédagogiques, méthodologie, trames, identité visuelle, éléments graphiques, logos, charte graphique.

• La structure générale de la formation, l’organisation des modules, la progression pédagogique et la sélection des ressources constituent des créations originales protégées au sens du Code de la propriété intellectuelle.4.2 Marques déposées et dépôtsLa marque SAMA Editions estdéposée auprès de l’INPI (classes 9 et 41). Toute utilisation, reproduction ou imitation est strictement interdite. Les supports pédagogiques font l’objet d’un dépôt de protection via INPI e-Soleau, ce qui établit une antériorité de création opposable à tout tiers.

• 4.3 Licence d'utilisation L’Acheteur bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel, privé, non exclusif, non transférable et sans droit de reproduction. 4.4 Interdiction de reproduction et d'exploitation Il est notamment interdit de : copier, enregistrer, télécharger ou redistribuer les vidéos ; partager les supports PDF ou toute ressource ; diffuser les Contenus dans un cadre public, collectif, professionnel ou commercial ; utiliser les Contenus dans des ateliers, formations, cours, coaching, conférences ou accompagnements payants ou gratuits ; reproduire ou adapter la méthodologie, le séquençage pédagogique, les quizz, ou tout élément substantiel de la formation. Toute reconstitution de la formation, même partielle, à partir des Contenus ou de leur organisation interne, est également interdite.

• 4.5 Interdictions techniques : Téléchargement ou capture vidéo, extraction automatisée, scraping, crawling, bots, contournement des protections, enregistrement ou retransmission des vidéos.

• 4.6 Interdiction d'usage via intelligence artificielleIl est interdit d’utiliser les Contenus pour entraîner une IA, réaliser du machine learning, du fine-tuning, des embeddings, ou soumettre les Contenus à une ingestion automatisée. Cette restriction est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données RGPD et au AI Act européen. Toute violation expose à des poursuites et à la résiliation immédiate sans remboursement.

5. Propriété Intellectuelle des tiers

• 5.1 Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments fournis par des tiers (images, textes, marques, ressources externes, outils) restent exclusivement détenus par leurs titulaires.

• 5.2 Toute reproduction, diffusion, modification ou réutilisation de ces éléments sans autorisation préalable du titulaire concerné est strictement interdite.

6. Utilisation des éléments des tiers

Les éléments appartenant à des tiers (images, textes, marques, outils, ressources externes) restent la propriété exclusive de leurs titulaires. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

7. Liens vers d'autres sites

Le Site peut contenir des liens vers des sites externes. Ces sites ne sont pas sous le contrôle de SAMA Editions, qui ne peut garantir l'exactitude, la sécurité ou la disponibilité des contenus présents sur ces sites tiers. Aucune responsabilité ne peut être engagée en cas de dommages résultant de leur utilisation.

8. Liens vers ce site

Les liens sont autorisés uniquement vers la page d’accueil. Tout lien profond (dirigé vers une page interne ou un contenu spécifique) nécessite une autorisation écrite. Toute utilisation d'un lien visant à présenter le Service d’une manière trompeuse, déloyale, commerciale ou donnant à penser à un partenariat non existant est interdite.

9. Utilisation des espaces de communication

• 9.1 Si des espaces de communication sont mis à disposition (forums, commentaires, messagerie interne), vous vous engagez à respecter les règles suivantes :

• 9.1.1 ne pas utiliser de propos offensants, discriminatoires, obscènes ou diffamatoires;

• 9.1.2 ne pas publier de contenus illégaux, menaçants, violents, incitant à la haine ou contraires à l’ordre public ;

• 9.1.3 ne pas usurper l'identité d'un tiers ;

• 9.1.4ne pas publier de messages publicitaires, promotions ou sollicitations (“spam”) ;

• 9.1.5 respecter les lois en vigueur et les présentes CGVU.

• 9.2 SAMA Editions se réserve le droit de modérer, déplacer, modifier ou supprimer tout contenu publié par un Utilisateur.

• 9.3 SAMA Editionspeut, si nécessaire, restreindre, suspendre ou fermer un compte en cas de non-respect des règles ci-dessus. Toute utilisation des espaces de communication engage la responsabilité exclusive de l’utilisateur, y compris en cas de publication d’informations inexactes, protégées ou appartenant à un tiers.

10. Comptes utilisateurs

• 10.1 Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte :

• 10.1.1 avec des informations exactes, complètes et mises à jour ;

• 10.1.2 une adresse email valide ;

• 10.1.3 un mot de passe sécurisé.

• 10.2 L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à ne pas les partager. SAMA Editions décline toute responsabilité en cas d'usage frauduleux dû au partage d'identifiants. Il est recommandé de ne pas enregistrer ses identifiants sur un appareil partagé ou public.

• 10.3En cas de suspicion d’accès non autorisé, l’Utilisateur doit contacter immédiatement SAMA Editionsafin que le compte soit suspendu.10.4 Toute activité réalisée via le Compte est réputée émaner de l’Utilisateur tant qu’il n’a pas signalé un accès non autorisé. En cas d’utilisation frauduleuse avant signalement, les opérations déjà exécutées restent dues.

11. Résiliation et Suppression des Comptes

• 11.1 SAMA Editions ou l’Utilisateur peuvent mettre fin au Compte à tout moment.

• 11.2 En cas de résiliation par SAMA Editions, une notification pourra être adressée par email. Nous nous réservons toutefois le droit de résilier un Compte sans obligation de justification.

• 11.3 Si le compte est résilié par SAMA Editions, tout accès au Service est immédiatement interrompu, toute commande ou paiement en cours est annulé si la fourniture des Services n'a pas commencé.

• 11.4 En cas de violation grave des CGVU (piratage, partage de compte, extraction de contenus…), la résiliation peut être immédiate et sans remboursement.

12. Services, Tarification et Disponibilité

• La formation Alternative Cuisine® est non diplômante et non certifiante. Le descriptif pédagogique, les objectifs, les prérequis et les modalités d’évaluation sont accessibles sur le site avant toute commande.

• 12.1 SAMA Editionss'efforce de présenter les Services de manière fidèle. De légères variations peuvent toutefois exister sans engager notre responsabilité.

• 12.2 L’Utilisateur peut être amené à choisir une formule (accès 1 an, accès illimité, accès illimité + webinaires).

• 12.3 Les prix affichés au moment de la commande sont ceux applicables. SAMA Editionspeut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

• 12.4 La disponibilité des Services dépend de la stabilité de la plateforme d’apprentissage et des infrastructures techniques.

• 12.5Si le prix venait à changer entre la commande et le traitement du paiement, le prix applicable resterait celui en vigueur au moment de la commande.

13. Commandes et Fourniture des Services

• 13.1 Le Site ne constitue pas une offre contractuelle. La commande de l’Utilisateur constitue une offre que SAMA Editions peut accepter ou refuser.

• 13.2 Une commande n’est considérée comme acceptée qu’après envoi d’un email de confirmation.

• 13.3 En cas de refus de commande, aucun paiement ne sera prélevé. Si un paiement avait déjà été effectué, il sera remboursé sous 14 jours calendaires.

• 13.4 Le paiement est prélevé immédiatement à l’achat.

• 13.5 SAMA Editions vise à fournir l’accès au Service dans un délai raisonnable. Le dépassement de ce délai ne peut engager sa responsabilité.

• 13.6 En cas de commencement d’utilisation du Service avant la fin du délai de rétractation (14 jours), l’Utilisateur reconnaît que le droit de rétractation sera affecté (voir Clause 14).

• 13.7 En cas d’erreur dans la fourniture des Services, l’Utilisateur doit contacter SAMA Editions.

• 13.8 Un espace Supportest accessible 24 h/24 depuis la plateforme. L’Utilisateur peut y signaler une difficulté technique ou poser une question relative aux contenus de la formation, à son apprentissage ou à leur mise en pratique en cuisine. SAMA Editions s’efforce de répondre dans les meilleurs délais, sans toutefois garantir un délai de réponse déterminé. Le Support ne constitue pas un accompagnement individuel permanent ni une consultation personnalisée.

14. Annulation de Commandes et Rétractation

L'Utilisateur peut demander l'annulation d'une commande en écrivant à

• 14.1 Droit de rétractation (Union européenne) Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation : l'Utilisateur dispose de 14 jours pour changer d'avis après la confirmation de commande, à condition que la formation n’ait pas commencé et qu’aucun accès aux contenus n’ait été activé.

• 14.2 Renonciation au droit de rétractation En validant sa commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », l’Utilisateur demande expressément à bénéficier d’un accès immédiat à la formation et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation.

• 14.3 Dès le premier accès aux contenus, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne pourra être acceptée.

• 14.4Si l’Utilisateur consomme partiellement le Service avant la demande de rétractation, un montant proportionnel pourra être facturé, correspondant à la partie du Service déjà fournie.

• 14.5 Les remboursements éventuels sont effectués sous soixante (60) jours. Aucun remboursement n’est possible lorsque l’accès a déjà été activé et utilisé, quelle que soit la durée restante de la formule choisie.

15. Confidentialité

L’utilisation du Site est régie par la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : Politique de confidentialité. Elle est intégrée aux présentes CGVU et décrit la manière dont SAMA Editions : collecte les données, les traite, les protège conformément au RGPD. Les traitements incluent également les journaux de connexion nécessaires à la sécurité du Compte et à la prévention de l’usage frauduleux ou collectif.

16. Protection des données personnelles

• 16.1 Les données personnelles collectées via le Site (nom, prénom, email, coordonnées, informations de connexion, données de paiement) sont utilisées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité de SAMA Editions .

• 16.2 Elles sont utilisées uniquement pour :

• fournir l’accès à la formation

• gérer les commandes et paiements

• assurer la sécurité du Compte utilisateur,

• envoyer des informations essentielles relatives au Service

• 16.3 L'Utilisateur peut demander l'accès à ses données, leur rectification, leur suppression lorsque cela est possible.

• 16.4 Les données ne sont transmises qu’aux prestataires strictement nécessaires au fonctionnement du Service (hébergement, plateforme, outils email, paiement).

• 16.5L’Utilisateur est informé que certaines données techniques (adresse IP, logs, appareils utilisés) peuvent être enregistrées automatiquement à des fins de sécurité, de lutte contre la fraude et de prévention du partage d'accès.

17. Avertissements

• 17.1 SAMA Editionsne garantit pas que le Site ou les Services :

• répondront à l’ensemble des attentes spécifiques de l’Utilisateur,

• seront exempts de défauts, erreurs, interruptions ou pannes,

• seront disponibles en permanence ou sans interruption.

• 17.2 Aucun contenu fourni dans la formation ne constitue un avis professionnel, médical, nutritionnel ou réglementaire. Les Contenus doivent être utilisés uniquement à des fins pédagogiques.

• 17.3 SAMA Editionsne garantit pas l’obtention d’un résultat particulier lié à l’application des contenus de la formation.

• 17.4Bien que SAMA Editionsmette en œuvre des mesures de sécurité, l’Utilisateur reste responsable de :

• la sécurité de ses appareils,

• sa connexion Internet,

• la gestion de ses données et sauvegardes. L’Utilisateur est également responsable de s’assurer que son matériel et sa connexion permettent le visionnage des vidéos et l’accès aux fonctionnalités interactives.

18. Modifications des services et des CGVU

18.1 SAMA Editionspeut modifier :

• le Site,- les Contenus,
• les Fonctionnalités,
• les conditions d’accès,
• les présentes CGVU. 18.2 Toute modification des CGVU s’applique dès sa publication sur le Site. 18.3 Si des modifications sont imposées par une loi ou une réglementation, elles s’appliquent automatiquement aux Utilisateurs, y compris à ceux ayant une commande en cours.18.4 Les évolutions techniques de la plateforme, notamment les mises à jour logicielles, changements d’interface ou migrations d’hébergement, peuvent intervenir sans préavis, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

19. Disponibilité du Site

• 19.1 Le Site est fourni "en l'état" et selon sa disponibilité. SAMA Editions ne fournit aucune garantie quant à son fonctionnement continu ou exempt de défauts.

• 19.2 SAMA Editionsne pourra être tenue responsable des interruptions dues notamment :

• à un incident serveur

• à une panne de réseau ou d’hébergeur,

• à une maintenance,

• à une coupure électrique,

• à des événements extérieurs ou de force majeure.

• 19.3 Aucune compensation financière ne peut être demandée en cas d’indisponibilité temporaire. En cas d’interruption prolongée, les équipes techniques s’efforcent de rétablir le Service dans les meilleurs délais.

20. Limitation de responsabilité

• 20.1 Dans les limites prévues par la loi, SAMA Editionsne pourra être tenue responsable :

• des dommages indirects,

• des pertes de données,

• des pertes de chiffre d’affaires ou d’opportunité,

• des conséquences liées à une mauvaise utilisation du Site ou des Contenus.

• 20.2 Si une clause devait être considérée comme illégale ou inapplicable, elle serait réputée dissociée sans affecter la validité des autres dispositions.

• 20.3 L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de la Formation nécessite une connexion Internet stable et un matériel compatible, ce qui relève de sa seule responsabilité.

21. Absence de Renonciation

Le fait pour SAMA Editionsde ne pas exercer un droit ou d’appliquer une disposition des présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être formulée par écrit pour être valable.

22. Conditions précédentes

En cas de contradiction entre les présentes CGVU et une version antérieure, seule la version la plus récente publiée sur le Site prévaut. Les versions archivées peuvent être conservées à des fins de preuve.

23. Droits des tiers

Les présentes CGVU ne confèrent aucun droit à des tiers. Le contrat est conclu exclusivement entre l’Utilisateur et SAMA Editions. Aucun tiers ne peut exiger l’exécution des présentes.

24. Communications

• 24.1 Toute communication officielle doit être adressée à ou par voie postale à

• 24.2 Un email est réputé reçu :

• le jour même s’il est envoyé un jour ouvrable,

• le jour ouvrable suivant s’il est envoyé le week-end ou un jour férié.

• 24.3L’Utilisateur peut se désabonner des communications non essentielles (informations commerciales) à tout moment via le lien prévu à cet effet. Les communications liées au fonctionnement du Service ne peuvent pas être désactivées car elles sont nécessaires à la bonne exécution du contrat.

25. Loi applicable ET Juridiction

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. L’Utilisateur est invité à contacter le support pour rechercher une solution amiable avant toute procédure.